Demande d’aptitude professionnelle

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Activité exercée

Transactions sur immeubles et fonds de commerceSyndicGestion immobilièrePrestations touristiquesMarchand de listesPrestations de services

PIECES A FOURNIR (selon votre situation 3 possibilités)

1) Vous disposez d'un BAC+3 permettant d'exercer une activité d'agent immobilier (Art. 11 du décret 72-678) :
□ Copie de pièce d’identité ou le cas échéant copie du titre de séjour pour un ressortissant d’un État tiers.
□ Copie certifiée conforme* par le demandeur du diplôme délivré par l’État, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales,
ou
□ Copie certifiée conforme* par le demandeur du diplôme ou un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales,
ou
□ Copie certifiée conforme* par le demandeur, du brevet de technicien supérieur professions immobilières,

Déposez votre pièce d'identité

Déposez votre diplôme

2) Vous disposez d'un Diplôme inférieur à BAC +3 (BAC minimum) mais vous avec une expérience professionnelle dans le domaine d'activité souhaité (art. 12 du décret 72-678)
□ Copie de pièce d’identité ou le cas échéant copie du titre de séjour pour un ressortissant d’un État tiers.
□ Copie certifiée conforme* par le demandeur soit du baccalauréat, soit d'un diplôme ou d'un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) d'un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales,
et
□ Bulletins de salaires relatifs à l'exercice pendant au moins 3 ans (pour devenir directeur d’un établissement secondaire 18 mois), d'un emploi salarié se rattachant à l'activité pour laquelle la mention est demandée, à temps complet (ou pour une durée équivalente à temps partiel), ou certificats de travail.

Déposez votre pièce d'identité

Déposez votre diplôme

Déposez vos bulletins de salaire

3) Vous disposez d'une expérience professionnelle seule (art. 14 du décret 72-678) :
□ Copie de pièce d’identité ou le cas échéant copie du titre de séjour pour un ressortissant d’un État tiers.

S’il s’agit d’un emploi de cadre (ou emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent) :
□ Bulletins de salaires relatifs à l'exercice pendant au moins 4 ans (pour devenir directeur d’un établissement secondaire 2 ans) d'un emploi cadre se rattachant à l'activité pour laquelle la mention est demandée, à temps complet (ou pour une durée équivalente à temps partiel) ou certificats de travail
ou
□ Attestation de la caisse de retraite des cadres pour l'exercice de l’activité pour laquelle la mention est demandée pendant au moins 4 ans (pour devenir directeur d’un établissement secondaire 2 ans) à temps complet ou (ou pour une durée équivalente à temps partiel)

S’il s’agit d’un emploi salarié non-cadre :
□ Bulletins de salaires relatifs à l'exercice pendant au moins 10 ans (pour devenir directeur d’un établissement secondaire 5 ans) d'un emploi salarié se rattachant à l'activité pour laquelle la mention est demandée, à temps complet ou (ou pour une durée équivalente à temps partiel) ou certificats de travail.

Déposez votre pièce d'identité

Déposez vos bulletins de salaire ou votre attestation de la caisse de retraite des cadres

Autre

Si vous avez des remarques et/ou des documents complémentaires à ajouter

Document complémentaire1

Document complémentaire2

*Apposer votre signature sur la copie du document précédée de la mention manuscrite "certifié conforme"

Mention obligatoire

Je donne tous pouvoirs à Formalimmo afin de réaliser en mon nom et pour mon compte, toutes les formalités et signer tous les formulaires liés à ma carte professionnelle d’agent immobilier.