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Demande d’aptitude professionnelle

Formulaire

Merci de compléter les éléments indiqués ci-dessous

    Contact



    Activité exercée



    PIECES A FOURNIR (selon votre situation 3 possibilités)

    1) Vous disposez d'un BAC+3 permettant d'exercer une activité d'agent immobilier (Art. 11 du décret 72-678) :
    □ Copie de pièce d’identité ou le cas échéant copie du titre de séjour pour un ressortissant d’un État tiers.
    □ Copie certifiée conforme* par le demandeur du diplôme délivré par l’État, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales,
    ou
    □ Copie certifiée conforme* par le demandeur du diplôme ou un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales,
    ou
    □ Copie certifiée conforme* par le demandeur, du brevet de technicien supérieur professions immobilières,


    2) Vous disposez d'un Diplôme inférieur à BAC +3 (BAC minimum) mais vous avec une expérience professionnelle dans le domaine d'activité souhaité (art. 12 du décret 72-678)
    □ Copie de pièce d’identité ou le cas échéant copie du titre de séjour pour un ressortissant d’un État tiers.
    □ Copie certifiée conforme* par le demandeur soit du baccalauréat, soit d'un diplôme ou d'un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) d'un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales,
    et
    □ Bulletins de salaires relatifs à l'exercice pendant au moins 3 ans (pour devenir directeur d’un établissement secondaire 18 mois), d'un emploi salarié se rattachant à l'activité pour laquelle la mention est demandée, à temps complet (ou pour une durée équivalente à temps partiel), ou certificats de travail.


    3) Vous disposez d'une expérience professionnelle seule (art. 14 du décret 72-678) :
    □ Copie de pièce d’identité ou le cas échéant copie du titre de séjour pour un ressortissant d’un État tiers.

    S’il s’agit d’un emploi de cadre (ou emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent) :
    □ Bulletins de salaires relatifs à l'exercice pendant au moins 4 ans (pour devenir directeur d’un établissement secondaire 2 ans) d'un emploi cadre se rattachant à l'activité pour laquelle la mention est demandée, à temps complet (ou pour une durée équivalente à temps partiel) ou certificats de travail
    ou
    □ Attestation de la caisse de retraite des cadres pour l'exercice de l’activité pour laquelle la mention est demandée pendant au moins 4 ans (pour devenir directeur d’un établissement secondaire 2 ans) à temps complet ou (ou pour une durée équivalente à temps partiel)

    S’il s’agit d’un emploi salarié non-cadre :
    □ Bulletins de salaires relatifs à l'exercice pendant au moins 10 ans (pour devenir directeur d’un établissement secondaire 5 ans) d'un emploi salarié se rattachant à l'activité pour laquelle la mention est demandée, à temps complet ou (ou pour une durée équivalente à temps partiel) ou certificats de travail.


    Autre

    *Apposer votre signature sur la copie du document précédée de la mention manuscrite "certifié conforme"


    Mention obligatoire

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