Depuis le 2 janvier 1970, la loi Hoguet règlemente les différentes professions du secteur immobilier. En effet, une transaction immobilière étant généralement un moment important pour les parties concernées, mettant en jeu des sommes d’argent conséquentes, il est nécessaire de s’assurer du professionnalisme des agents immobiliers. Aussi, via l’obtention d’une carte, le professionnel justifie de son niveau de compétence et bénéficie de la possibilité d’exercer légalement son activité.
La carte professionnelle dans l’immobilier :
L’immobilier est un secteur varié dans lequel de nombreux professionnels exercent leur activité. Afin de bien identifier ces différents acteurs en fonction de leurs aptitudes et compétences, la carte d’agent immobilier peut être demandée pour un ou plusieurs types d’activités :
- La gestion de copropriétés
- La gestion immobilière
- Les transactions immobilières (achat, vente, fond de commerces, location, location saisonnière, etc.)
Quel est le niveau d’étude nécessaire pour demander une carte professionnelle d’agent immobilier ?
Plusieurs cursus permettent d’obtenir la carte d’agent immobilier :
- Un diplôme de niveau bac+3 dans les filières commerciales, juridiques ou économiques (école privée ou université)
- Un diplôme de niveau bac+2 spécifique à l’immobilier, par exemple BTS ou DEUST
Quels sont les documents nécessaires afin d’effectuer une demande de carte d’agent immobilier ?
En plus du niveau d’étude mentionné précédemment, plusieurs documents sont nécessaires à l’obtention de la précieuse carte, notamment :
- Un extrait K ou Kbis justifiant l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- Une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle
- Une attestation de garantie financière (pour les agents immobiliers détenant des fonds de clients, par exemple dans le cadre d’un dépôt de garantie)
- Un casier judiciaire n’interdisant pas l’exercice de l’activité professionnelle concernée
Est-il possible d’obtenir une carte d’agent immobilier par validation des acquis professionnels ?
Il est effectivement possible d’obtenir la carte T par le biais d’une validation des acquis et de l’expérience. Les documents exigés varient en fonction de la détention d’un diplôme et ou d’une expérience professionnelle.
Diplôme et expérience professionnelle : art. 12 du décret 72-678
✓ Copie, certifiée conforme par le demandeur, du baccalauréat, soit d’un diplôme ou d’un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
Et
✓ Bulletins de salaires relatifs à l’exercice pendant au moins 3 ans (pour devenir directeur d’un établissement secondaire 18 mois) d’un emploi subordonné se rattachant à l’activité pour laquelle la mention demandée, à temps complet ou de l’équivalent à temps partiel, ou certificats de travail.
Expérience professionnelle seule : art. 14 du décret 72-678
S’il s’agit d’un emploi de cadre (ou emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent) :
✓ Bulletins de salaires relatifs à l’exercice pendant au moins 4 ans (pour devenir directeur d’un établissement secondaire 2 ans) d’un emploi cadre se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée, à temps complet ou de l’équivalent à temps partiel ou certificats de travail
ou
✓ Attestation de la caisse de retraite des cadres pour l’exercice de l’activité pour laquelle la mention est demandée pendant au moins 4 ans (pour devenir directeur d’un établissement secondaire 2 ans) à temps complet ou de l’équivalent à temps partiel
S’il s’agit d’un emploi salarié non-cadre :
✓ Bulletins de salaires relatifs à l’exercice pendant au moins 10 ans (pour devenir directeur d’un établissement secondaire 5 ans) d’un emploi subordonné se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée, à temps complet ou de l’équivalent à temps partiel ou certificats de travail.
Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle d’agent immobilier ?
Lors de la première délivrance, la carte professionnelle d’agent immobilier est valable pour une période de 3 ans. Cette durée a été réduite depuis 2015, elle était précédemment de 10 ans.
Une fois la période de validité terminée, le professionnel est dans l’obligation d’effectuer une demande de renouvellement de sa carte s’il souhaite continuer à exercer son activité professionnelle immobilière. Attention, si le renouvellement n’est pas effectué, les ventes effectuées dans l’intermédiaire peuvent être invalidées.
Comment obtenir sa carte d’agent immobilier en pratique ?
Les démarches sont à effectuer auprès de votre CCI de secteur. Il faut alors constituer un dossier avec toutes les pièces et attestations nécessaires.
Le processus complet peut s’avérer assez lourd d’autant plus si vous n’êtes pas à l’aise avec les démarches administratives. Dans ce cas, vous pouvez solliciter nos services. En effet, Formalimmo est spécialisé dans la gestion des dossiers relatifs aux cartes professionnelles d’agents immobiliers. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre question !