Pour devenir agent immobilier, il faut obtenir la carte T. Cette fameuse carte, aussi appelée carte professionnelle d’agent immobilier, permet d’effectuer légalement des transactions immobilières. Au-delà de son obligation légale, elle représente également un gage de sécurité pour les clients lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier. Pour l’obtenir, cinq points principaux sont à prendre en compte, les voici :
1. Aptitude professionnelle
Avant tout dépôt de dossier, vous devez vous assurer que vous répondez aux critères d’aptitude professionnelle (diplôme et/ou expérience) et de moralité (vérification du casier judiciaire). L’appréciation de votre aptitude professionnelle dépend du point de savoir si vous détenez un diplôme et où une expérience.
Diplôme seul : Art. 11 du décret 72-678
✓ Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
ou
✓ Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature
ou
✓ Copie, certifiée conforme par le demandeur, du brevet de technicien supérieur professions immobilières
ou
✓ Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation
Diplôme et expérience professionnelle : art. 12 du décret 72-678
✓ Copie, certifiée conforme par le demandeur, du baccalauréat, soit d’un diplôme ou d’un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
et
✓ Bulletins de salaires relatifs à l’exercice pendant au moins 3 ans (pour devenir directeur d’un établissement secondaire 18 mois) d’un emploi subordonné se rattachant à l’activité pour laquelle la mention demandée, à temps complet ou de l’équivalent à temps partiel, ou certificats de travail.
Expérience professionnelle seule : art. 14 du décret 72-678
S’il s’agit d’un emploi de cadre (ou emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent) :
✓ Bulletins de salaires relatifs à l’exercice pendant au moins 4 ans (pour devenir directeur d’un établissement secondaire 2 ans) d’un emploi cadre se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée, à temps complet ou de l’équivalent à temps partiel ou certificats de travail
ou
✓ Attestation de la caisse de retraite des cadres pour l’exercice de l’activité pour laquelle la mention est demandée pendant au moins 4 ans (pour devenir directeur d’un établissement secondaire 2 ans) à temps complet ou de l’équivalent à temps partiel
S’il s’agit d’un emploi salarié non-cadre :
✓ Bulletins de salaires relatifs à l’exercice pendant au moins 10 ans (pour devenir directeur d’un établissement secondaire 5 ans) d’un emploi subordonné se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée, à temps complet ou de l’équivalent à temps partiel ou certificats de travail.
2. Structure juridique
SAS, nom propre, SARL… La structure juridique de votre entreprise est à choisir en fonction de différents critères tels que votre patrimoine, le régime fiscal associé ou encore la taille prévisionnelle de votre société.
Votre structure juridique doit également être associée à une adresse physique. Généralement votre domiciliation personnelle ou votre local professionnel.
3 Assurance
Une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) est nécessaire afin de couvrir les éventuels dommages causés dans le cadre de l’activité professionnelle immobilière.
4 La formation
Durant les 3 ans de validité de votre carte T (carte professionnelle d’agent immobilier), vous devez suivre 42 heures de formation continue dont au moins 2 heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles déontologiques.
5. Garantie financière
Ce dernier point n’est pas obligatoire si vous ne séquestrez pas de fonds. Cependant, afin de maitriser toutes les étapes des transactions immobilières et pouvoir accompagner les clients de A à Z, la garantie financière est recommandée. Elle permet par exemple de détenir des fonds, effets ou valeurs pour vos clients. Dans ce cadre, un compte article 55 est généralement ouvert auprès d’une banque spécialisée.
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