La carte d'agent immobilier

Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle d'agent immobilier. Le numéro et le lieu de délivrance de la carte doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.

La carte professionnelle de l'agent immobilier est obligatoire pour les activités suivantes et doit en faire mention :

  • transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis) ;
  • achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce ;
  • gestion immobilière ;
  • souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
  • achat et vente de parts sociales, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
  • syndic de copropriété ;
  • marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d'immeubles ;
  • conclusion de contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.

La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans et doit être renouvelée.

La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration. Passé ce délai, vous devrez représenter un dossier initial complet ce qui entrainera entre autres un nouveau numéro de carte CPI et la mise à jour de l’ensemble de vos documents.

De même, l'agent immobilier doit déclarer à la CCI auprès de laquelle il a obtenu sa carte professionnelle tout changement :

  • d'adresse de son siège social ou son principal établissement ;
  • de dénomination sociale ;
  • de forme de la personne morale ;
  • de l'identité du ou des représentants légaux ou statutaires ;
  • de l'identité du garant ;
  • d'assureur concernant la responsabilité civile professionnelle.

Ces changements donnent lieu à la délivrance d'une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à courir.

Quelles conséquences ?

Exercer des activités d’agent immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle ou sans l’avoir renouvelée, relève du délit. Ainsi, sur le plan pénal, la personne qui exerce, sans être titulaire d’une carte professionnelle, une telle activité, est punie de 6 ans d’emprisonnement ainsi qu’une peine de 7 500 € d’amende. Cette peine peut être portée à plus dans certains cas. En outre, il est possible d’être sanctionné pour faux ou usage de faux lorsque ladite personne s’est procurée une carte au moyen de fausse déclaration.

De plus, si vous ne renouvelez pas votre carte professionnelle avant sa date de péremption, et que vous continuez votre activité, vos ventes peuvent être invalidées.