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Demande de modification du fichier national

Formulaire

Merci de compléter les éléments indiqués ci-dessous

    Contact

    Activité exercée

    PIECES A FOURNIR

    • Changement de garant ou d’assureur :
    □ Attestation de garantie financière, mise à jour, délivrée par l’organisme garant (changement de garant)
    ou
    □ Attestation d’assurance, mise à jour, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle (changement d'assureur)

    • Avenant à la garantie financière :
    □ Attestation de garantie financière, pour l’année en cours, délivrée par l’organisme garant avec copie de l’avenant le cas échéant.

    • Cessation de garantie financière :
    □ Nous retourner votre carte professionnelle par courrier à : Formal’immo 6 avenue de l’europe 38100 Grenoble

    • Non détention de fonds (pour l’activité de transaction) :
    □ Déclaration sur l’honneur qu’il n’est reçu ni détenu, directement ou indirectement des fonds, effets ou valeurs (modèle type)

    • Détention de fonds :
    □ Attestation de garantie financière, pour l’année en cours délivrée par l’organisme garant.
    □ Attestation de l’établissement de crédit qui a ouvert le « compte séquestre » avec indication du n° de compte et coordonnées de l’agence qui le tient.
    □ Attestation d’assurance pour l’année en cours, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

    • Suspension, expiration ou dénonciation du contrat d’assurance :
    □ Nous retourner votre carte professionnelle par courrier à : Formal’immo 6 avenue de l’europe 38100 Grenoble

    • Changement du directeur de l’établissement secondaire :
    □ Pièces de l’aptitude professionnelle (cf. liste aptitude professionnelle). (Lien aptitude professionnelle)
    □ Copie d’une pièce d’identité du directeur

    • Ouverture d’établissement secondaire :
    □ Liste des établissements secondaires indiquant l’adresse de chaque établissement et le cas échéant le nom commercial et/ou l’enseigne.

    Autre

    Mention obligatoire

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