Les conditions de renouvellement de la carte T d’agent immobilier ont été modifiées depuis la loi Alur du 26 mars 2014. Depuis cette date, la durée de validité de la carte professionnelle est réduite à 3 ans, contre dix initialement sous la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
Bien que cette modification apporte au client une protection supplémentaire par un contrôle plus strict des professionnels de l’immobilier, elle ajoute pour ces derniers de nouvelles contraintes que nous allons détailler ici. En particulier, l’accent est mis sur la formation qui devient obligatoire pour le renouvellement de la carte transactionnelle immobilière.
42 heures de formations continues obligatoires
En plus du respect des différents critères d’obtention de la carte T, son renouvellement nécessite la justification d’une formation continue d’un volume horaire minimum de 42 heures sur les trois années écoulées (14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice).
L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier concerne :
- les titulaires d’une carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestations de services) ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, le ou les représentants légaux et statutaires ;
- les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
- les collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui.
Les formations doivent être dispensées sur des thématiques liées à l’immobilier : écoconstruction, environnement juridique ou économique, pratique commerciale, urbanisme, transition écologique, méthodes de construction, etc. De plus, un module de déontologie et la non-discrimination à l’accès au logement est obligatoire, au minimum 2 heures sur les 42 requises.
Il est à noter que certaines activités peuvent également valider des heures de formations, notamment :
- L’enseignement, à hauteur de 3h/an maximum
- Les colloques professionnels et conférences, à hauteur de 2h/an maximum
Quel est le coût du renouvellement de la carte T ?
La CCI dont vous dépendez vous facturera autour de 130€ pour le renouvellement de votre carte professionnelle.
La demande de renouvellement doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de la carte (article 80 du décret du 20 juillet 1972). Attention : toute demande déposée après expiration de la carte professionnelle aura un impact sur la date de début de validité de la carte renouvelée.
Si votre carte n’est pas renouvelée avant sa date d’expiration, les ventes pourraient être invalidées. De même, l’exercice de la profession d’agent immobilier sans carte professionnelle est puni de 7500€ d’amende et jusqu’à six mois de prison.
Quelles sont les pièces nécessaires pour renouveler sa carte T ?
Le dossier de renouvellement est conséquent. Les pièces nécessaires sont :
- Formulaire Cerfa n°15312*03 de demande de renouvellement
- Attestation de garantie financière (ou attestation sur l’honneur de non-détention de fonds des clients)
- Attestation de « compte séquestre » si existant
- Attestation d’assurance RCP (responsabilité civile professionnelle)
- Pour les ressortissants de l’UE, autorisation originale signée de consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire
- Pour les ressortissants hors UE, extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois délivré par la juridiction du pays d’origine
- Attestation des organismes de formation relative aux formations suivies (programme complet et durée)
- Pièce d’identité ou extrait d’acte de naissance des éventuels associés ou actionnaires
- Carte professionnelle en cours de validité
- Attestation de règlement des redevances liées aux formalités
Comment éviter un refus de votre CCI ?
Les démarches administratives liées au renouvellement de la carte T d’agent immobilier sont fastidieuses et chronophages. Afin de vous économiser cette tâche et d’éviter un refus en cas d’information erronée ou de dossier incomplet, vous pouvez nous déléguer cette prestation.
Formalimmo est spécialiste des démarches administratives pour les professionnels de l’immobilier. Chaque année nous gérons de manière totalement dématérialisée l’obtention, la modification et le renouvellement des cartes de nos clients, qu’il s’agisse des cartes T, transaction, syndic ou encore gestion. Si vous souhaitez nous solliciter, n’hésitez pas à nous contacter où à vous rendre sur www.formalimmo.fr.